transaction réglementée
- Domaines
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- commerce immobilier
- droit
Note :
Dans le domaine des titres hypothécaires.
Terme :
- transaction réglementée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Société canadienne d'hypothèques et de logement,Définition
The purchase or sale of securities by an issuer pursuant to a delayed delivery contract (subject to stated exclusions).
Terme :
- regulated transaction