quatrième liberté de l'air
- Domaine
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- droit
Définition :
Privilège de débarquer des passagers, des marchandises et du courrier sur le territoire de l'État dont l'aéronef possède la nationalité.
Note :
Improprement appelées « libertés » - puisqu'aussi bien leur objet est de réglementer l'Air, donc d'en nier la liberté - ces autorisations, négociables entre États, couvrent les besoins techniques et commerciaux des services aériens internationaux.
Termes :
- quatrième liberté de l'air n. f.
- quatrième liberté n. f.
Terme associé :
- libertés critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Air Canada,Définition
The privilege to take on in the territory of the other State passengers, cargo and mail destined for the territory of the State whose nationality the aircraft possesses, eg. AC London - Toronto.
Note :
The 1st and 2nd freedoms collectively are known as transit rights, while the balance of the six are called traffic rights.
Termes :
- fourth freedom of the air
- fourth freedom