désignation unique
- Domaine
-
- droit
Note :
À l'intérieur de la catégorie des transporteurs réguliers, le gouvernement désigne telle entreprise sur telle route mentionnée dans tel Accord Aérien soit aux termes d'une répartition interne préétablie soit au coup par coup. Cette désignation peut être simple ou multiple.
Termes :
- désignation unique n. f.
- désignation simple n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Air Canada,Définition
A regime whereunder a State names one airline to operate a specific international route, usually pursuant to a bilateral agreement.
Terme :
- single designation