clause d'exception
- Domaine
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- gestion
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause de l'acte de constitution d'une entreprise qui prévoit qu'en cas de prise de possession les actions sans droit de vote acquièrent automatiquement ce droit.
Terme privilégié :
- clause d'exception n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- coat-tail provision