paiement à titre gracieux
- Domaine
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- assurance
Définition :
Règlement d'une réclamation qu'une compagnie d'assurances accepte d'honorer même si elle estime n'y être pas obligée légalement afin d'éviter des frais judiciaires plus coûteux.
Termes :
- paiement à titre gracieux n. m.
- indemnité versée à titre gracieux n. f.
- indemnité à titre gracieux n. f.
- versement à titre gratuit n. m.
- règlement à titre gracieux n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie,Définition
A payment without legal consideration.
Terme :
- ex gratia payment