norme de soin imposée aux administrateurs
- Domaine
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- droit droit des obligations
Définition :
L'obligation, pour les administrateurs, d'agir honnêtement et de bonne foi, dans les meilleurs intérêts de la société, et de faire preuve de la prudence, de la diligence et de la compétence qu'un « administrateur avisé » exercerait normalement dans des circonstances comparables.
Terme :
- norme de soin imposée aux administrateurs n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Trust Royal,Définition
The duty of care for directors to act honestly and in good faith and in the best interest of the corporation; and to exercice the care, diligence and skill that a reasonable "prudent director" would exercice in comparable circonstances.
Terme :
- director's standard of care