convention de garantie du découvert
- Domaine
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- assurance clause du contrat d'assurance
Définition :
Convention par laquelle le titulaire s'engage à rembourser à l'assureur tout solde débiteur attribuable notamment à des résultats techniques défavorables ou à l'absence de provisions pour sinistres non déclarés.
Termes :
- convention de garantie du découvert n. f.
- convention du découvert n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie,Définition
((...)) an ongoing agreement between ((the insurance company)), and a client where ((the insurance company)) will be repaid for any losses, but where the insurance element of the contract still exists.
Terme :
- no-risk agreement