point de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Partie des qualités d'un jugement où sont énoncées les raisons évoquées par chacune des parties à l'appui de ses prétentions ainsi que le résumé des questions soumises au jugement du tribunal.
Termes :
- point de droit n. m.
- question de droit n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : La Confédération, compagnie d'assurance-vie,Définition
An issue which involves the application or interpretation of a law and hence within the province of the judge and not the jury.
Termes :
- question of law
- issue of law