point de fait
- Domaine
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- droit procédure
- Dernière mise à jour
Définition :
Partie des qualités d'un jugement où sont énoncés les noms et domicile des parties et les faits de la caisse.
Termes privilégiés :
- point de fait n. m.
- question de fait n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- fact in issue
- issue of fact
- question of fact