ordre simple au greffier de la cour
- Domaine
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- droit droit judiciaire
- Dernière mise à jour
Terme privilégié :
- ordre simple au greffier de la cour n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Définition
A writ ordering a person to do some act or to show cause why he should not do it.
Termes :
- praecipe
- precipe