clause de non-concurrence
- Domaine
-
- droit
Définition :
Stipulation selon laquelle la liberté de faire le commerce ou d'exercer une industrie ou une profession peut être restreinte par des conventions particulières.
Terme :
- clause de non-concurrence n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Sun Life du Canada compagnie d'assurance-vie,Termes :
- no competition clause
- non-competition clause
- no solicitation clause