déclaration spontanée
- Domaine
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- droit
Définition :
Confession faite par un accusé, naturelle et sans contrainte, peu de temps après son arrestation ou au moment de son arrestation.
Terme :
- déclaration spontanée n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Université du Québec à Trois-Rivières,Terme :
- spontaneous confession