délai pré-inculpation
- Domaine
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- droit
Définition :
Période de temps qui s'écoule entre la commission de l'infraction et le dépôt de l'acte d'accusation.
Terme :
- délai pré-inculpation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Université du Québec à Trois-Rivières,Terme :
- pre-charge delay