procès rapide
- Domaine
-
- droit
Définition :
Garantie juridique prévue à l'article II (b) de la Charte canadienne des droits et libertés et qui assure à un inculpé le droit d'être jugé dans un délai raisonnable.
Note :
Dans la cause Rahey v. the Queen, un jugement du 14 mai 1987, la Cour Suprême du Canada a décidé que le fait pour un juge de délibérer pendant onze mois avant de rendre jugement constituait une violation au droit au procès rapide.
Terme :
- procès rapide n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Université du Québec à Trois-Rivières,Terme :
- speedy trial