droits de circulation
- Domaine
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- chemin de fer exploitation technique du chemin de fer
Définition :
Droits que le chemin de fer B peut obtenir, sur demande auprès de l'Office (qui peut lui accorder ces droits), pour prendre possession et utiliser des terrains, une emprise, des rails des têtes de lignes, des gares ou emplacements de celles-ci appartenant au chemin de fer A et d'exercer pleins droits et pouvoirs de faire circuler et d'exploiter ses trains sur le chemin de fer A.
Terme :
- droits de circulation n. m. pl.
Traductions
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anglais
Auteur : Chemins de fer nationaux du Canada,Note :
A railway company may take possession of, use or occupy any lands belonging to any other railway company, (b) use the whole or any portion of the right-of-way, tracks, terminals, stations or station grounds of any other railway company, and (c) exercise full rights and powers to run and operate its trains over and on any portion of the railway of any other railway company (...).
Termes :
- running rights
- trackage rights