incessible
- Domaine
-
- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définitions :
Qui ne peut être cédé ou transporté.
Se dit d'un bien qui ne peut valablement être cédé à un tiers par effet de la loi.
Terme privilégié :
- incessible adj.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- intransferable
- untransferable