permis de disposer
- Domaine
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- droit droit des successions
- Dernière mise à jour
Définition :
Document émis par Revenu Québec lorsque les droits à l'égard des biens d'une personne décédée ont été payés ou font l'objet de garanties suffisantes ou lorsque aucun droit n'est exigible.
Note :
Une fois ce permis obtenu, l'exécuteur testamentaire peut procéder à la distribution des biens aux bénéficiaires de la succession.
Termes privilégiés :
- permis de disposer n. m.
- certificat de libération n. m.
- quittance des droits successoraux n. f.
- permis de libération n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- succession duty release
- disposal permit