visiteur contractuel
- Domaines
-
- droit common law
- appellation de personne
Définition :
Les clients d'un hôtel ou d'un cinéma par exemple - qui ont conclu un contrat et ont payé le droit d'entrer dans les lieux.
Note :
Outre les trois catégories traditionnelles de visiteurs, les tribunaux ont élaboré une quatrième catégorie, les visiteurs contractuels.
Terme :
- visiteur contractuel n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de traduction et de documentation juridiques (Canada),Définition
((...)) someone like a patron of a hotel or a theature who has contracted and paid for the right to enter the premises.
Terme :
- contractual entrant