rente résultant d'une décision judiciaire
- Domaine
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- assurance rente
- Dernière mise à jour
Définition :
Indemnisation de la victime par un règlement échelonné sous forme de rentes à la suite d'une décision judiciaire.
Notes :
Les rentes viagères ne résultent pas nécessairement d'un contrat. Elles peuvent avoir leur source dans la loi, ou dans une décision judiciaire (en matière d'accident, les dommages-intérêts sont souvent alloués à la victime sous forme de rente viagère).
Si la rente ne résulte pas d'un contrat, mais d'une décision de justice, il n'y a pas de stipulant.
Termes privilégiés :
- rente résultant d'une décision judiciaire n. f.
- rente résultant d'une décision de justice n. f.
- rente indemnitaire n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit :)) structured (damage) settlement.
Terme :
- structured settlement