règlement échelonné
- Domaine
-
- assurance rente
- Dernière mise à jour
Définition :
Règlement dans lequel la cour a décidé de la somme mais non des modalités : la rente se fait par versements.
Notes :
Règlement (de dommages) échelonné.
Cet équivalent ne saurait convenir pour désigner les rentes souscrites auprès des assureurs en exécution de ce genre de règlement.
Terme privilégié :
- règlement échelonné n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
It makes possible a series of guaranteed payments over a specified period of time, payments which are tailor-made to fit the needs of the claimant. These payments stem from the purchase of an annuity which may provide for payments for a fixed term or for life.
Termes :
- structured settlement
- structure
Structured (damage) settlement.