sous-location
- Domaine
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- droit droit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédure par laquelle le locataire d'un immeuble le donne à bail à un tiers appelé sous-locataire, le premier preneur étant dit locataire principal.
Note :
Sauf clause contraire du bail, le locataire a le droit de donner lui-même à bail des locaux loués, en totalité ou en partie. Le locataire principal reste tenu de ses obligations antérieures envers le propriétaire.
Terme privilégié :
- sous-location n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- subtenancy
- subletting
- sub-letting
- underletting
- sublease
- sub-lease