réparations civiles
- Domaine
-
- droit responsabilité civile
- Dernière mise à jour
Définition :
Dommages-intérêts que peut obtenir une personne qui a subi un préjudice.
Terme privilégié :
- réparations civiles n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- compensation
- damages
- amends
- satisfaction