mention obligatoire
- Domaine
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- économie impôt
- Dernière mise à jour
Définition :
Dans une déclaration de revenu, renseignement qui doit y figurer et qui a le caractère d'une spécification exigée par la loi.
Termes privilégiés :
- mention obligatoire n. f.
- spécification obligatoire n. f.
- prescription de déclaration n. f.
- mention réglementaire n. f.
- mention prescrite n. f.
- exigence de déclaration n. f.
- déclaration obligatoire n. f.
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[prescription de déclaration | exigence de déclaration] En contexte, le terme de déclaration n'aurait probablement pas à figurer dans la dénomination.
[prescription de déclaration | exigence de déclaration] La préposition de indique ici la matière, la condition et la destination d'une chose et peut se lire : relative à la déclaration d'impôt, de revenu.
[mention réglementaire] C'est-à-dire qu'elle est exigée prescrite par des règlements, par des décrets ou actes émanés du pouvoir exécutif.
[déclaration obligatoire] Une déclaration de revenu est faite d'une suite de déclarations formant un tout.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- reporting requirement