droit de tenure à bail
- Domaine
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- droit droit des biens
- Dernière mise à jour
Définition :
Droit sur un bien-fonds cédé à un locataire par le propriétaire lorsque ce dernier donne à bail son bien-fonds au locataire.
Note :
Il s'agit d'un droit totalement distinct du droit conservé par le propriétaire.
Terme privilégié :
- droit de tenure à bail n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
((Terme pouvant être utilisé comme synonyme dans tous les cas où son emploi ne créera aucune ambiguïté:)) leasehold.
Termes :
- leasehold interest
- leasehold estate