contrat d'agence
- Domaine
-
- commerce
- Dernière mise à jour
Définition :
Contrat par lequel une personne ou une société concède à une autre personne ou une autre société les droits d'exploitation d'une marque de commerce, d'un type de service public, etc., l'autorise à passer en son nom des actes de commerce.
Termes privilégiés :
- contrat d'agence n. m.
- contrat de succursale n. m.
- contrat de représentation n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- agency agreement
- agency contract
- certificate of authorization