action en restitution
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Action fondée et engagée en équité et visant à la récupération par le requérant de sommes d'argent ou de biens qui, selon toute raison, lui appartiennent.
Terme privilégié :
- action en restitution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
U.S. law.
Terme :
- restitution