impossibilité d'exécuter un contrat
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Dernière mise à jour
Note :
Comportant notamment le remboursement des sommes reçues, moins impenses, débours, etc.
Terme privilégié :
- impossibilité d'exécuter un contrat n. f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- contract frustation Royaume-Uni
- commercial frustation