bail à construction
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier (avec faculté de céder, hypothéquer ou apporter ce droit en société), l'oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou en partie, la remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un loyer révisable.
Note :
En général, toutes les améliorations effectuées sur le bien immobilier par le locataire pendant la durée du bail reviendront au propriétaire à l'échéance du bail.
Terme privilégié :
- bail à construction n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Normally any seal property improvements made by the lessee during the term of the lease will revert to the owner at the end of the lease term.
Terme :
- ground lease