société de droit européen
- Domaine
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- droit
Définition :
Société commerciale de droit européen, visant à faciliter les fusions d'entreprises dans le CEE.
Note :
La société de droit européen est sujette à une représentation des travailleurs qui peut prendre l'une des trois formes possibles : comité d'entreprise, cogestion, discussion.
Termes :
- société de droit européen n. f.
- SDE n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Centre de terminologie et de néologie,Termes :
- European Company Statute
- ECS