redevances administratives
- Domaine
-
- protection de l'environnement pollution
Définition :
Redevances principalement destinées au financement des fonctions de délivrance de permis et de surveillance des titulaires de ces permis.
Terme :
- redevances administratives n. f. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Organisation des Nations Unies Siège permanent,Définition
Charges chiefly aimed at funding systems of licensing and license monitoring.
Terme :
- administrative charges