droit de rétention du transporteur
- Domaine
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- droitdroit commercial
Définition :
Droit du transporteur qui détient une chose de refuser de s'en dessaisir tant qu'elle n'est pas payée.
Terme :
- droit de rétention du transporteur n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
The right of a carrier to retain property which it has transported as security for payment.
Terme :
- carrier's lien