action en remboursement
- Domaines
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- transport transport des marchandises
- droit
Définition :
Demande d'indemnisation à l'égard d'une expédition pour laquelle un prix de transport injuste ou déraisonnable a été publié.
Terme :
- action en remboursement n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Canadien Pacifique ltée,Définition
A request for compensation due to an unjust or unreasonable published rate assessed on a shipment.
Terme :
- reparation claim