action déclaratoire
- Domaine
-
- droit common law
- Date
Définition :
Action tendant à faire reconnaître en justice, en dehors de tout intérêt né et actuel, la régularité ou l'irrégularité d'une situation juridique.
Note :
Une telle action est rarement recevable.
Termes :
- action déclaratoire n. f.
- action en déclaration n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- action for a declaration