droit administratif
- Domaine
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- droit droit administratif
- Date
Définition :
Branche du droit qui traite des lois relatives à la constitution de l'État, au fonctionnement de ses services et à l'exercice de ses pouvoirs dans ses relations avec les citoyens.
Note :
Le droit administratif s'appelait autrefois le droit public. Il a pour objet, l'application et l'observance des règles de la justice distributive. Le droit scolaire et le droit municipal appartiennent au droit administratif, alors que le droit du travail est mixte. Il peut être dit, selon la diversité de ses aspects, de droit public ou de droit privé.
Terme :
- droit administratif n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A body of law established by rules, regulations and court interpretation of actions by an administrative agency established by the Federal Government of state legislature.
Note :
The administrative agency, because of its specialized knowledge and continuing concern with the problems of a particular law, gives body and substance to the law, and seeks to effectuate the purpose and intent of the statute. Purpose of the law is to provide a uniform set of procedures for administrative tribunals.
Terme :
- administrative law