procédure d'arbitrage
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Ensemble des actes qui doivent être successivement accomplis lors de l'arbitrage.
Termes :
- procédure d'arbitrage n. f.
- procédure arbitrale n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
An established manner of conducting an arbitration.
Termes :
- arbitration procedure
- arbitral machinery
- arbitral procedure
- arbitration machinery
- procedure of arbitration