appel des causes
- Domaine
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- droit
- Date
Définition :
Phase de la procédure devant le tribunal de grande instance, au cours de laquelle le président confère de l'état de la cause avec les avocats et décide du cheminement procédural que suivra l'affaire (renvoi à une nouvelle conférence devant lui; renvoi immédiat à l'audience pour solution au fond; renvoi pour instruction devant le juge de la mise en état).
Terme :
- appel des causes n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- calling the roll