ordre de succession
- Domaines
-
- droit droit civil
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Classement des héritiers selon leur filiation paternelle et maternelle, et leurs degrés de parenté au sein de chaque lignée.
Note :
La loi détermine quels sont les parents qui héritent d'un individu décédé, à défaut de testament. Ce sont : les enfants ou leurs descendants par parts égales; à défaut, les père et mère du défunt et ses frères et sœurs; à défaut les grands-parents, les oncles et tantes et les cousins jusqu'au sixième degré; le conjoint survivant en pleine propriété ou en usufruit seulement; à défaut l'État.
Terme :
- ordre de succession n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- canons of inheritance