loi de finances
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Lois qui déterminent la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État; elles peuvent contenir, outre des autorisations de percevoir les ressources et de payer les charges, un certain nombre de dispositions proprement législatives modifiant le Droit existant.
Note :
Elles sont votées selon une procédure particulière. Loi de finances de l'année : loi de finances qui prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges pour la durée de l'année civile. Loi de finances rectificative : loi de finances pouvant être adoptée en cours d'année pour adapter à l'état des besoins la loi de finances de l'année. Loi de règlement : loi de finances permettant ultérieurement au Parlement d'exercer son contrôle sur l'exécution des lois de finances précitées par le Gouvernement, par la comparaison qu'elle nécessite des autorisations contenues dans celles-ci et des opérations réellement exécutées.
Terme :
- loi de finances n. f.
Traductions
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anglais
Date :Termes :
- finance act
- financial act