question préjudicielle
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Difficulté soulevée par un plaideur, qui n'est pas de la compétence du tribunal saisi du fond de l'affaire et oblige ce dernier à surseoir à statuer jusqu'à ce qu'elle ait été soumise à la juridiction compétente qui rendra à son sujet un acte de juridiction.
Terme :
- question préjudicielle n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- interlocutory question