mur mitoyen
- Domaine
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- droit
- Date
Définition :
Mur appartenant en commun à deux parties et utilisé en commun par ces deux parties, en vertu d'un accord ou par la loi, et érigé à la ligne de propriété séparant deux parcelles de terrain dont chacune est ou pourrait être considérée comme une parcelle cadastrale indépendante.
Note :
Définition adoptée dans le Code national du bâtiment 1977 par le Conseil national de recherches du Canada.
Terme :
- mur mitoyen n. m.
Traductions
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anglais
Date :Définition
A wall jointly owned and jointly used by 2 parties under easement agreement or by right in law, and erected at or upon a line separating 2 parcels of land each of which is, or is capable of being, a separate real-estate entity.
Terme :
- party wall