clause pénale
- Domaine
-
- droit droit civil
- Date
Définition :
Clause par laquelle le testateur exclut de sa succession, ou du bénéfice d'un legs, l'héritier ou le légataire qui n'accomplirait pas une condition qu'il lui impose.
Terme :
- clause pénale n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- penalty clause