recours en grâce
- Domaines
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- droit droit administratif
- droit droit commercial
- droit droit pénal et criminel
- Date
Définition :
Requête adressée au chef de l'État, soit directement, soit par l'intermédiaire du parquet, en vue d'obtenir la remise d'une peine ou sa commutation en une peine plus faible.
Terme :
- recours en grâce n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- petition for a reprieve