action possessoire
- Domaine
-
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Action en justice tendant à obtenir la protection due au possesseur d'un immeuble; il en existe de trois sortes : la complainte, la dénonciation de nouvelle œuvre, et la réintégrande.
Terme :
- action possessoire n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
Claim for possession of real estate.
Terme :
- possessory action