préemption
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Obtenir un droit d'achat préférentiel au préalable. (Droit de préemption). La préemption peut aussi être définie comme : la priorité dont jouit un acheteur soit par la loi, soit par convention des parties.
Terme :
- préemption n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Terme :
- pre-emption