valeur locative
- Domaines
-
- droit droit civil
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Se dit, en matière de baux d'habitation soumis à la réglementation de la loi du 1er septembre 1948, du montant des loyers exigibles en certains cas, et qui est calculé d'après le nombre de mètres carrés d'un local compte tenu de certains coefficients.
Note :
Valeur locative (des locaux).
Terme :
- valeur locative n. f.
Traductions
-
anglais
Date :Note :
((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit:)) rental value (of premises).
Terme :
- rental value