Office québécois de la langue française

Le grand dictionnaire terminologique
Réduire la taille du texte Augmenter la taille du texte
Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
Envoyer la fiche par courriel Imprimer la fiche

sanction royale

Domaine

droit > common law

Date

1990

Définition

Dans un gouvernement constitutionnel, acte par lequel le souverain ou son représentant approuve une loi.  

Notes

Acception canadienne.

Un projet de loi voté par le Parlement reçoit la sanction royale.  

Terme

sanction royale   n. f.

Anglais

Date

1990

Terme

royal assent