blanc-seing
- Domaines
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- droit droit civil
- droit droit commercial
- Date
Définition :
Apposition d'une signature sur un acte dans lequel subsistent des blancs, c'est-à-dire des espaces dans lesquels certaines mentions peuvent être ajoutées par la suite. L'abus de blanc-seing constitue un délit.
Terme :
- blanc-seing n. m.
Traductions
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anglais
Date :Terme :
- signature to a blank document