legs particulier
- Domaine
-
- droit common law
- Date
Définition :
Legs d'une partie déterminée des biens du testateur.
Termes :
- legs particulier n. m.
- legs à titre particulier n. m.
Traductions
-
anglais
Date :Définition
A provision in a will leaving specific property to the person named.
Terme :
- specific legacy