action mixte
- Domaine
-
- droit
- Date
Définition :
Action par laquelle on réclame à la fois la reconnaissance d'un droit réel et l'exécution d'une obligation.
Note :
ainsi l'acheteur demande la délivrance de la chose, ou encore le vendeur demande la résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.
Terme :
- action mixte n. f.
Traductions
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anglais
Date :Note :
((Dans la source citée, l'entrée se lit comme suit:)) mixed action (for the recovery of a thing or for damages, and also for the payment of a penalty i.e. an action both real and personal).
Terme :
- mixed action