permis d'exemption de taxe sur les ventes
- Domaines
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- comptabilité
- administration publique
- Dernière mise à jour
Définition :
Privilège accordé à un organisme ou à une entreprise (le plus souvent un fabricant ou un intermédiaire) de ne pas payer le taxe de vente sur les produits ou biens qui lui sont vendus parce que ces produits font généralement l'objet d'une imposition à un stade ultérieur du circuit économique.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- sales tax license